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Modalités Applicables au Consommateur

Programme de rabais ONvert résidentiel (faible teneur en carbone)

Vous, le participant, devez examiner et accepter les modalités suivantes (les « modalités ») relatives au Programme de rabais ONvert résidentiel (flux à faible teneur en carbone) (le « Programme ») offert par la Société ontarienne de déploiement des solutions pour l’action contre le changement climatique (le « Fonds pour un Ontario vert »). Le Programme est administré par la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (la « SIERE »). Veuillez noter que la SIERE peut modifier les conditions du Programme, y compris le montant de l’incitatif, sans préavis. Les modalités, y compris le montant de l’incitatif, qui s’appliquent à votre situation seront celles qui sont offertes au moment où vous avez installé vos mesures ONvert admissibles (terme défini ci après) et avez accepté les présentes modalités. En soumettant une demande d’incitatif dans le cadre du Programme, vous confirmez que vous consentez aux modalités suivantes et que vous acceptez de les respecter et d’être lié par elles.

  1. Critères d’admissibilité

    1. Participants admissibles :
      Pour être admissible au Programme :
      1. vous devez être un particulier âgé d’au moins 18 ans;
      2. vous devez être le propriétaire de la résidence ou de l’entreprise où les mesures ONvert admissibles seront installées (l’« emplacement ») ou un locataire ayant le consentement écrit du propriétaire de l’emplacement;
      3. l’emplacement doit avoir une adresse en Ontario;
      4. vous devez acheter les mesures ONvert admissibles auprès d’un entrepreneur admissible participant au Programme (un « entrepreneur participant ») et les faire installer par celui ci le 13 décembre 2017 ou après cette date;
      5. vous ne devez pas avoir reçu, ne recevoir ni avoir l’intention de recevoir des incitatifs financiers financés par des contribuables de la province d’Ontario ou du Canada (que ce soit par l’intermédiaire de la SIERE, de votre entreprise locale de distribution d’électricité ou de gaz ou d’une autre partie) ni avoir demandé de tels incitatifs financiers à l’égard des mesures ONvert admissibles devant être achetées et installées, y compris à l’égard des mesures qui peuvent être financées par l’intermédiaire du programme de rabais de rénovation domiciliaire (Home Reno Rebate (HRR) Program) et du programme d’économie d’énergie résidentielle (Home Energy Conservation (NEC) Program) gérés par les sociétés de services publics de gaz naturel de l’Ontario;
      6. dans le cas du remplacement d’une mesure ONvert admissible, vous devez être le propriétaire ou le locataire des systèmes existants devant être remplacés par les mesures ONvert admissibles et, si vous êtes le locataire, vous devez avoir le consentement écrit du propriétaire;
      7. vous ne devez pas être un marchand ou un distributeur de l’un ou l’autre des produits ou services qui, à un égard important, constituent les mesures ONvert admissibles pour lesquelles vous présentez une demande d’incitatif dans le cadre du Programme.
    2. Incitatif pour thermopompe à air sans conduits
      Pour avoir droit à un incitatif pour thermopompe à air sans conduits de 1 900 $ :
      1. vous devez remplir tous les critères d’admissibilité qui sont énoncés à l’alinéa 1a) ci dessus;
      2. vous devez faire installer par un entrepreneur participant une thermopompe neuve qui répond aux exigences suivantes :
        1. elle est homologuée ENERGY STAR® ou répond aux exigences d’efficacité de niveau 1 du CEE (c. à d. un taux de rendement minimal de TRES15 / un coefficient de performance de la saison de chauffage (« CPSC ») de 8,5 / un taux de rendement énergétique (« TRE ») de 12,5);
        2. elle est dotée d’une unité intérieure compatible avec l’unité extérieure conformément aux spécifications de l’équipementier.
      3. vous devez faire installer par un entrepreneur participant une thermopompe neuve dans une résidence qui utilise l’électricité, le propane ou le mazout de chauffage comme source principale de chauffage. Il est entendu que les résidences qui utilisent le gaz naturel comme source de chauffage ne sont pas admissibles.
    3. Incitatif pour thermopompe à air multiport sans conduits
      Pour avoir droit à un incitatif pour thermopompe à air multiport sans conduits pouvant atteindre 4 250 $ (c. à d. 2 500 $ pour une unité extérieure et les deux premières unités intérieures, plus 250 $ pour chaque unité intérieure supplémentaire rattachée à la même unité extérieure, jusqu’à concurrence d’un incitatif de 4 250 $) :
      1. vous devez remplir tous les critères d’admissibilité qui sont énoncés à l’alinéa 1a) ci dessus;
      2. vous devez faire installer par un entrepreneur participant une thermopompe neuve qui répond aux exigences suivantes :
        1. elle est homologuée ENERGY STAR® ou répond aux exigences d’efficacité de niveau 1 du CEE (c. à d. un taux de rendement minimal de TRES15 / un CPSC de 8,5 / un TRE de 12,5);
        2. elle est dotée d’une unité intérieure compatible avec l’unité extérieure conformément aux spécifications de l’équipementier;
        3. elle est dotée d’au moins deux unités intérieures.
      3. vous devez faire installer par un entrepreneur participant une thermopompe neuve dans une résidence qui utilise l’électricité, le propane ou le mazout de chauffage comme source principale de chauffage. Il est entendu que les résidences qui utilisent le gaz naturel comme source de chauffage ne sont pas admissibles.
    4. Incitatif pour thermopompe à air avec conduits
      Pour avoir droit à un incitatif pour thermopompe à air avec conduits de 3 250 $ :
      1. vous devez remplir tous les critères d’admissibilité qui sont énoncés à l’alinéa 1a) ci dessus;
      2. vous devez faire installer par un entrepreneur participant une thermopompe neuve qui répond aux exigences suivantes :
        1. elle est homologuée ENERGY STAR® ou répond aux exigences d’efficacité de niveau 1 du CEE (c. à d. un taux de rendement minimal de TRES15 / un CPSC de 8,5 / un TRE de 12,5);
        2. elle est dotée d’un échangeur intérieur qui figure dans la Liste de thermopompes à air et d’échangeurs admissibles (pour obtenir une copie de cette liste, veuillez vous adresser à votre entrepreneur participant).
      3. vous devez faire installer par un entrepreneur participant une thermopompe neuve dans une résidence qui utilise l’électricité, le propane ou le mazout de chauffage comme source principale de chauffage. Il est entendu que les résidences qui utilisent le gaz naturel comme source de chauffage ne sont pas admissibles.
    5. Incitatif pour thermopompe à air sans conduits pour climat froid
      Pour avoir droit à un incitatif pour thermopompe à air sans conduits pour climat froid de 2 500 $ :
      1. vous devez remplir tous les critères d’admissibilité qui sont énoncés à l’alinéa 1a) ci dessus;
      2. vous devez faire installer par un entrepreneur participant une thermopompe neuve qui répond aux exigences suivantes :
        1. elle est homologuée ENERGY STAR® ou répond aux exigences d’efficacité de niveau 1 du CEE (c. à d. un taux de rendement minimal de TRES15 / un CPSC de 8,5 / un TRE de 12,5);
        2. elle répond aux exigences énoncées dans le document intitulé Cold Climate Air Source Heat Pump Specification de NEEP (version de 2017 ou toute version plus récente; pour obtenir une copie de ce document, veuillez vous adresser à votre entrepreneur participant) ainsi qu’aux deux exigences supplémentaires suivantes : a) elle a à -15° C (5° F) un coefficient de performance (« COP ») supérieur à 2,0 lorsqu’elle fonctionne à la capacité maximale et b) elle a à -15° C (5° F) une capacité maximale supérieure ou égale à 55 % de la capacité maximale à 8,3° C (47° F);
        3. elle est dotée d’une unité intérieure compatible avec l’unité extérieure conformément aux spécifications de l’équipementier.
      3. vous devez faire installer par un entrepreneur participant une thermopompe neuve dans une résidence qui utilise l’électricité, le propane ou le mazout de chauffage comme source principale de chauffage. Il est entendu que les résidences qui utilisent le gaz naturel comme source de chauffage ne sont pas admissibles.
    6. Incitatif pour thermopompe à air multiport sans conduits pour climat froid
      Pour avoir droit à un incitatif pour thermopompe à air multiport sans conduits pour climat froid pouvant atteindre 5 800 $ (c. à d. 3 000 $ pour une unité extérieure et les deux premières unités intérieures, plus 400 $ pour chaque unité intérieure supplémentaire rattachée à la même unité extérieure, jusqu’à concurrence d’un incitatif de 5 800 $) :
      1. vous devez remplir tous les critères d’admissibilité qui sont énoncés à l’alinéa 1a) ci dessus;
      2. vous devez faire installer par un entrepreneur participant une thermopompe neuve qui répond aux exigences suivantes :
        1. elle est homologuée ENERGY STAR® ou répond aux exigences d’efficacité de niveau 1 du CEE (c. à d. un taux de rendement minimal de TRES15 / un CPSC de 8,5 / un TRE de 12,5);
        2. elle répond aux exigences énoncées dans le document intitulé Cold Climate Air Source Heat Pump Specification de NEEP (version de 2017 ou toute version plus récente; pour obtenir une copie de ce document, veuillez vous adresser à votre entrepreneur participant) ainsi qu’aux deux exigences supplémentaires suivantes : a) elle a à -15° C (5° F) un COP supérieur à 2,0 lorsqu’elle fonctionne à la capacité maximale et b) elle a à -15° C (5° F) une capacité maximale supérieure ou égale à 55 % de la capacité maximale à 8,3° C (47° F);
        3. elle est dotée d’une unité intérieure compatible avec l’unité extérieure conformément aux spécifications de l’équipementier;
        4. elle est dotée d’au moins deux unités intérieures.
      3. vous devez faire installer par un entrepreneur participant une thermopompe neuve dans une résidence qui utilise l’électricité, le propane ou le mazout de chauffage comme source principale de chauffage. Il est entendu que les résidences qui utilisent le gaz naturel comme source de chauffage ne sont pas admissibles.
    7. Incitatif pour thermopompe à air avec conduits pour climat froid
      Pour avoir droit à un incitatif pour thermopompe à air avec conduits pour climat froid de 5 500 $ :
      1. vous devez remplir tous les critères d’admissibilité qui sont énoncés à l’alinéa 1a) ci dessus;
      2. vous devez faire installer par un entrepreneur participant une thermopompe neuve qui répond aux exigences suivantes :
        1. elle est homologuée ENERGY STAR® ou répond aux exigences d’efficacité de niveau 1 du CEE (c. à d. un taux de rendement minimal de TRES15 / un CPSC de 8,5 / un TRE de 12,5);
        2. elle répond aux exigences énoncées dans le document intitulé Cold Climate Air Source Heat Pump Specification de NEEP (version de 2017 ou toute version plus récente; pour obtenir une copie de ce document, veuillez vous adresser à votre entrepreneur participant);
        3. elle est dotée d’un échangeur intérieur qui figure dans la Liste de thermopompes à air et d’échangeurs admissibles (pour obtenir une copie de cette liste, veuillez vous adresser à votre entrepreneur participant).
      3. vous devez faire installer par un entrepreneur participant une thermopompe neuve dans une résidence qui utilise l’électricité, le propane ou le mazout de chauffage comme source principale de chauffage. Il est entendu que les résidences qui utilisent le gaz naturel comme source de chauffage ne sont pas admissibles.
    8. Incitatif pour pompe géothermique à circuit fermé (tubulure à l’horizontale ou liée à un plan d’eau)
      Pour avoir droit à un incitatif pour pompe géothermique à circuit fermé (tubulure à l’horizontale ou liée à un plan d’eau) pouvant atteindre 15 000 $ (c. à d. 2 000 $ par tonne de tubulure à l’horizontale, plus 750 $ pour un désurchauffeur, plus 1 500 $ pour de l’eau chaude domestique, plus 1 500 $ pour une performance accrue avec un COP de plus de 4,0, jusqu’à concurrence d’un incitatif de participant de 15 000 $) :
      1. vous devez remplir tous les critères d’admissibilité qui sont énoncés à l’alinéa 1a) ci dessus;
      2. vous devez faire concevoir et installer par un entrepreneur participant une pompe géothermique neuve homologuée ENERGY STAR® (en date de janvier 2012) ou homologuée AHRI qui répond aux exigences suivantes :
        1. s’il y a un système eau air à circuit fermé, le TRE doit être d’au moins 17,1 et le COP, de 3,6;;
        2. s’il y a un système eau eau à circuit fermé, le TRE doit être d’au moins 16,1 et le COP, de 3,1;
        3. s’il s’agit d’un modèle à étapes multiples, le TRE doit être calculé comme suit :
          • TRE = (TRE dont la capacité nominale est la plus élevée + TRE dont la capacité nominale est la moins élevée) / 2
          • COP = (COP dont la capacité nominale est la plus élevée + COP dont la capacité nominale est la moins élevée) / 2
    9. Incitatif pour pompe géothermique à circuit fermé (tubulure à la verticale)
      Pour avoir droit à un incitatif pour pompe géothermique à circuit fermé (tubulure à la verticale) pouvant atteindre 20 000 $ (c. à d. 3 000 $ par tonne de tubulure à la verticale, plus 750 $ pour un désurchauffeur, plus 1 500 $ pour de l’eau chaude domestique, plus 1 500 $ pour une performance accrue avec un COP de plus de 4,0, jusqu’à concurrence d’un incitatif de participant de 20 000 $) :
      1. vous devez remplir tous les critères d’admissibilité qui sont énoncés à l’alinéa 1a) ci dessus;
      2. si le système à circuit fermé (tubulure à la verticale) est à plus de 5 mètres sous la surface, vous devez obtenir une approbation environnementale;
      3. vous devez faire faire le forage pour la tubulure à la verticale par un foreur agréé qualifié conformément au Règlement 98/12 de l’Ontario pris en application de la Loi sur la protection de l’environnement (Ontario);
      4. vous devez faire concevoir et installer par un entrepreneur participant une pompe géothermique neuve homologuée ENERGY STAR® (en date de janvier 2012) ou homologuée AHRI qui répond aux exigences suivantes :
        1. s’il y a un système eau air à circuit fermé, le TRE doit être d’au moins 17,1 et le COP, de 3,6;
        2. s’il y a un système eau eau à circuit fermé, le TRE doit être d’au moins 16,1 et le COP, de 3,1;
        3. s’il s’agit d’un modèle à étapes multiples, le TRE doit être calculé comme suit :
          • TRE = (TRE dont la capacité nominale est la plus élevée + TRE dont la capacité nominale est la moins élevée) / 2
          • COP = (COP dont la capacité nominale est la plus élevée + COP dont la capacité nominale est la moins élevée) / 2
    10. Incitatif pour le remplacement d’une thermopompe pour un système de pompe géothermique existant
      Pour avoir droit à un incitatif pour le remplacement d’une thermopompe pour un système de pompe géothermique existant pouvant atteindre 4 500 $ (c. à d. 750 $ par tonne de thermopompe, jusqu’à concurrence d’un incitatif de participant de 4 500 $) :
      1. vous devez remplir tous les critères d’admissibilité qui sont énoncés à l’alinéa 1a) ci dessus;
      2. vous devez remplacer une thermopompe existante rattachée à un système de pompe géothermique existant qui est âgé d’au moins 20 ans et qui a atteint la fin de sa durée de vie;
      3. vous devez faire installer la thermopompe de remplacement par un installateur de pompes géothermiques qualifié et l’unité de remplacement doit répondre aux exigences suivantes :
        1. elle doit être neuve et homologuée ENERGY STAR® (en date de janvier 2012) ou homologuée AHRI;
        2. s’il y a un système eau air à circuit fermé, le TRE doit être d’au moins 17,1 et le COP, de 3,6;
        3. s’il y a un système eau eau à circuit fermé, le TRE doit être d’au moins 16,1 et le COP, de 3,1.
    11. Incitatif pour la réparation ou le remplacement d’un circuit terrestre pour un système de pompe géothermique existant
      Pour avoir droit à un incitatif pour la réparation ou le remplacement d’un circuit terrestre pour un système de pompe géothermique existant pouvant atteindre 4 500 $ (c. à d. 750 $ par tonne de tubulure, jusqu’à concurrence d’un incitatif de participant de 4 500 $) :
      1. vous devez remplir tous les critères d’admissibilité qui sont énoncés à l’alinéa 1a) ci dessus;
      2. vous devez remplacer ou réparer le circuit terrestre existant d’un système de pompe géothermique existant qui est âgé d’au moins 20 ans et dont le circuit terrestre existant présente clairement des problèmes de performance;
      3. vous devez faire réparer ou remplacer le circuit terrestre du système de pompe géothermique existant par un installateur de circuits terrestres qualifié et les pièces ou les matériaux de remplacement doivent être neufs et répondre aux normes ANXI/CSA/IGSHPA C448 Series-16.
    12. Incitatif pour l’isolation des murs extérieurs
      Pour avoir droit à un incitatif pour l’isolation des murs extérieurs pouvant atteindre 3 800 $ (c. à d. 2 $ par pied carré, jusqu’à concurrence de 3 800 $) :
      1. vous devez remplir tous les critères d’admissibilité qui sont énoncés à l’alinéa 1a) ci dessus;
      2. vous devez faire remplacer ou accroître l’installation existante à une résidence existante par un entrepreneur participant en vue d’obtenir une valeur R globale totale d’au moins R 20 pour le mur extérieur.
        Note : Les produits d’isolation installés doivent répondre à la norme d’isolation thermique canadienne applicable. Les « valeurs systémiques » ou les valeurs de matériel qui n’ont pas été soumises aux normes d’isolation thermique canadiennes ne peuvent pas être utilisées pour déterminer la quantité d’isolation ajoutée. Seules les valeurs de résistivité thermique canadiennes sont acceptées.
    13. Incitatif pour l’isolation du grenier
      Pour avoir droit à un incitatif pour l’isolation du grenier pouvant atteindre 1 500 $ (c. à d. 1 $ par pied carré, jusqu’à concurrence de 1 500 $) :
      1. vous devez remplir tous les critères d’admissibilité qui sont énoncés à l’alinéa 1a) ci dessus;
      2. vous devez faire remplacer ou accroître l’installation existante dans le grenier d’une résidence existante par un entrepreneur participant en vue d’obtenir une valeur R globale totale d’au moins R 50, étant entendu qu’un isolant d’au moins R 20 doit être installé pour que la mesure soit admissible.
        Note : Les produits d’isolation installés doivent répondre à la norme d’isolation thermique canadienne applicable. Les « valeurs systémiques » ou les valeurs des matériaux qui n’ont pas été soumises aux normes d’isolation thermique canadiennes ne peuvent pas être utilisées pour déterminer la quantité d’isolation ajoutée. Seules les valeurs de résistivité thermique canadiennes sont acceptées.
    14. Incitatif pour l’isolation du sous-sol
      Pour avoir droit à un incitatif pour l’isolation du sous sol pouvant atteindre 1 900 $ (c. à d. 2 $ par pied carré, jusqu’à concurrence de 1 900 $) :
      1. vous devez remplir tous les critères d’admissibilité qui sont énoncés à l’alinéa 1a) ci dessus;
      2. vous devez faire remplacer ou accroître l’isolation existante des murs du sous sol d’une résidence existant par un entrepreneur participant en vue d’obtenir une valeur R globale totale d’au moins R 20.
        Note : Les produits d’isolation installés doivent répondre à la norme d’isolation thermique canadienne applicable. Les « valeurs systémiques » ou les valeurs des matériaux qui n’ont pas été soumises aux normes d’isolation thermique canadiennes ne peuvent pas être utilisées pour déterminer la quantité d’isolation ajoutée. Seules les valeurs de résistivité thermique canadiennes sont acceptées.
    15. Incitatif pour fenêtres
      Pour avoir droit à un incitatif pour fenêtres conformes aux critères ENERGY STAR® les plus écoénergétiques 2017 pouvant atteindre 5 000 $ (c. à d. le remboursement des sommes engagées pour chaque fenêtre neuve admissible, jusqu’à concurrence de 500 $ par ouverture brute, jusqu’à concurrence de 5 000 $ par résidence) :
      1. vous devez remplir tous les critères d’admissibilité qui sont énoncés à l’alinéa 1a) ci dessus;
      2. vous devez vous assurer que la ou les fenêtres ont un facteur U égal ou inférieur à 1,4 W/m2 K ou à 0,25 BTU/h pi2 F;
      3. vous devez vous assurer que le coût total associé à chaque fenêtre installée est d’au moins 500 $;
      4. vous devez vous assurer que les fenêtres sont homologuées pour la zone climatique 3 de Ressources naturelles Canada et figurent parmi les modèles ENERGY STAR® les plus écoénergétiques.
    16. Incitatif pour l’étanchéisation
      Pour avoir droit à un incitatif pour l’étanchéisation pouvant atteindre 100 $ par résidence (c. à d. le remboursement de la somme réellement engagée pour des mesures d’étanchéisation admissibles, jusqu’à concurrence de 100 $ par résidence) :
      1. vous devez remplir tous les critères d’admissibilité qui sont énoncés à l’alinéa 1a) ci dessus;
      2. vous devez installer de l’isolant pour mur extérieur, pour grenier ou pour sous sol afin d’avoir droit à l’incitatif pour l’étanchéisation.

    Les mesures qui répondent aux exigences qui sont énumérées ci dessus sont appelées dans les présentes des « mesures ONvert admissibles ». VOUS AVEZ LA RESPONSABILITÉ DE VOUS ASSURER QUE VOTRE EMPLACEMENT, LES MATÉRIAUX QUE VOUS ACHETEZ AUX FINS D’INSTALLATION ET VOUS MÊME REMPLISSEZ TOUS LES CRITÈRES D’ADMISSIBILITÉ RELATIFS AU PROGRAMME. NOUS VOUS ENCOURAGEONS FORTEMENT À EXAMINER LES DÉTAILS ET LES EXIGENCES DU PROGRAMME À www.greenon.ca. SI DES CRITÈRES D’ADMISSIBILITÉ NE SONT PAS REMPLIS, VOTRE DEMANDE D’INCITATIF SERA REJETÉE OU VOUS POURRIEZ DEVOIR REMBOURSER LES SOMMES QUE VOUS AVEZ REÇUES DANS LE CADRE DU PROGRAMME.

    En faisant une demande dans le cadre du Programme, vous déclarez et garantissez que vous remplissez les critères d’admissibilité connexes indiqués ci dessus à l’égard des mesures ONvert admissibles pour lesquelles vous soumettez une demande dans le cadre du Programme.

  2. Aucune approbation de la part de la SIERE ou du Fonds pour un Ontario vert

    Vous convenez que vous avez choisi ou choisirez de manière indépendante votre entrepreneur participant et que vous avez fait ou ferez toutes les choses qui sont appropriées pour évaluer la convenance et les compétences de votre entrepreneur participant. Vous avez conclu ou vous conclurez un contrat en bonne et due forme avec votre entrepreneur participant à l’égard des services et des produits requis, y compris, le cas échéant, l’obtention de conseils juridiques.

    VOUS RECONNAISSEZ QUE i) VOTRE ENTREPRENEUR PARTICIPANT N’EST PAS UN REPRÉSENTANT OU UN MANDATAIRE DE LA SIERE OU DU FONDS POUR UN ONTARIO VERT, ii) VOTRE ENTREPRENEUR PARTICIPANT N’A PAS LE POUVOIR D’AGIR POUR LE COMPTE DE LA SIERE OU DU FONDS POUR UN ONTARIO VERT NI DE LES LIER ET iii) LA SIERE, LE FONDS POUR UN ONTARIO VERT ET LES MEMBRES DE LEUR GROUPE, LEURS EMPLOYÉS, LEURS MANDATAIRES, LEURS DIRIGEANTS, LEURS ADMINISTRATEURS, LEUR FOURNISSEURS DE SERVICES OU LEURS HÉRITIERS OU AYANTS DROIT RESPECTIFS (COLLECTIVEMENT, LES « EXPLOITANTS DU PROGRAMME ») REJETTENT TOUTES DÉCLARATIONS, GARANTIES ET CONDITIONS, EXPRESSES, IMPLICITES, PRÉVUES PAR LA LOI OU AUTRES, AU SUJET DU PROGRAMME, N’APPROUVENT AUCUN ENTREPRENEUR PARTICIPANT ET REJETTENT TOUTES DÉCLARATIONS ET GARANTIES ET TOUS CAUTIONNEMENTS QUANT À LA CONDUITE, AUX PRODUITS OU AUX SERVICES DE L’ENTREPRENEUR PARTICIPANT OU D’UN TIERS, AUX PRODUITS ET SERVICES QU’IL FOURNIT OU AUX DOMMAGES INTÉRÊTS DIRECTS, INDIRECTS, SPÉCIAUX OU CONSÉCUTIFS, AUX COÛTS OU PERTES, AUX RÉCLAMATIONS OU AUX RESPONSABILITÉS POUVANT DÉCOULER D’UN ACTE OU D’UNE OMISSION D’UN ENTREPRENEUR PARTICIPANT OU D’UN TIERS OU D’UN EXPLOITANT DU PROGRAMME, ET N’ASSUMENT AUCUNE RESPONSABILITÉ À CES ÉGARDS.

    TOUTES LES GARANTIES OU CONDITIONS IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER OU AUTRES SONT PAR LES PRÉSENTES REJETÉES.

  3. Renseignements concernant la demande d’incitatif

    Votre entrepreneur participant remplira votre demande d’incitatif en ligne. Toutefois, il vous incombe de soumettre votre demande d’incitatif à la SIERE. Si vous fournissez votre adresse de courriel, vous recevrez un courriel vous demandant d’examiner les renseignements figurant dans votre demande d’incitatif et de confirmer qu’ils sont exacts. Si vous ne fournissez pas votre adresse de courriel, votre entrepreneur participant vous remettra une copie papier. Vous devez confirmer que les renseignements figurant dans la demande d’incitatif sont exacts et vous devez envoyer par la poste ou par télécopieur la demande d’incitatif à la SIERE à l’adresse indiquée ci après.

    Veuillez vérifier attentivement les renseignements figurant dans la demande d’incitatif. Vous pourrez changer les renseignements (y compris votre nom) figurant dans la demande d’incitatif uniquement en communiquant avec la SIERE au 1 877 688-3062. La SIERE pourrait demander d’autres vérifications.

    Que vous soumettiez votre demande d’incitatif en ligne ou par la poste, vous devez également envoyer par la poste, par télécopieur ou par courriel une copie de votre preuve d’achat (par exemple, une copie de la facture de l’entrepreneur participant) faisant état des renseignements suivants : le nom de l’entrepreneur participant, l’adresse ontarienne à laquelle la mesure ONvert admissible a été installée, la date d’installation, votre nom, la description, le numéro de modèle et le numéro de série (selon le cas) de la mesure ONvert admissible, le numéro de référence AHRI, selon le cas, et le montant total que vous avez effectivement payé pour l’achat et l’installation de la mesure ONvert admissible, et tous ces renseignements doivent être écrits lisiblement pour être valides.

    Si vous soumettez votre demande d’incitatif par la poste, vous devriez insérer votre preuve d’achat dans la même enveloppe.

    Vous devriez conserver les factures originales que l’entrepreneur participant vous a remises au cas où vous auriez besoin d’un service couvert par la garantie. La documentation soumise à la SIERE ou à ses mandataires ne sera pas retournée.

    Les demandes d’incitatif en format papier et les copies des preuves d’achat doivent être envoyées à l’adresse suivante : Rabais ONvert, 30 Commercial Road, Toronto (Ontario) M4G 1Z4.

    En soumettant une demande d’incitatif dans le cadre du Programme, vous déclarez et garantissez à la SIERE ce qui suit :

    1. vous avez acheté de bonne foi la mesure ONvert admissible au prix indiqué sur la preuve d’achat aux fins d’installation et d’utilisation à l’emplacement;
    2. vous n’avez soumis qu’une seule demande d’incitatif à l’égard de la mesure ONvert admissible;
    3. vous respectez l’ensemble des présentes modalités, y compris les critères d’admissibilité;
    4. tous les renseignements figurant dans votre demande d’incitatif sont complets, véridiques et exacts.

    Il vous incombe de vous assurer que votre demande d’incitatif et votre preuve d’achat sont : a) envoyées dans une enveloppe portant la date d’oblitération ou ii) dans le cas d’une demande d’incitatif soumise en ligne, reçues par la SIERE au plus tard le 30 avril pour ce qui est des mesures ONvert admissibles installées au cours de la période antérieure de 12 mois se terminant le 31 mars (par exemple, les demandes d’incitatif et les preuves d’achat visant des mesures ONvert admissibles achetées et installées entre le 13 décembre 2017 et le 31 mars 2018, inclusivement, doivent être soumises au plus tard le 30 avril 2018; les demandes d’incitatif et les preuves d’achat visant des mesures ONvert admissibles achetées et installées entre le 1er avril 2018 et le 31 mars 2019 doivent être soumises au plus tard le 30 avril 2019, et ainsi de suite). Les demandes d’incitatif reçues après cette date ne seront pas acceptées. La SIERE n’est pas responsable des demandes d’incitatif ou des preuves d’achat perdues, remises en retard ou envoyées à une mauvaise adresse.

  4. Paiement d’incitatift

    Les incitatifs versés dans le cadre du Programme seront livrés sous forme de chèque payable en fonds canadiens au participant dont le nom figure dans la demande d’incitatif et envoyés par la poste à l’adresse qui y est indiquée. Le chèque en question devra être encaissé dans les six mois suivant son émission. VEUILLEZ PRÉVOIR UN DÉLAI DE 8 À 12 SEMAINES pour la réception de l’incitatif à compter de la date de la soumission de votre preuve d’achat.

    Vous pouvez vérifier l’état de votre demande d’incitatif en ligne en cliquant sur le lien prévu à cet effet sur le site Web du Programme, à www.greenon.ca, ou en appelant le centre d’appels du Fonds pour un Ontario vert, au 1 888 728 8444.

  5. Accès à l’information et protection de la vie privée

    Pouvoir légal de la SIERE de recueillir des renseignements personnels

    1. La SIERE est une organisation sans but lucratif et sans capital actions établie sous le régime de la Loi de 1998 sur l’électricité. La Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario et les alinéas 6(1)i) et 6(1)p) de la Loi de 1998 sur l’électricité confèrent à la SIERE le pouvoir de recueillir des renseignements personnels à votre sujet et au sujet de vos activités qui sont liées à l’énergie. La SIERE se conforme aux règles en matière de protection de la vie privée qui figurent dans la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée de l’Ontario (la « LAIPVP »). La SIERE a été chargée par le ministre de l’Énergie d’administrer le Programme pour le compte du Fonds pour un Ontario vert.

    Objet de la cueillette de renseignements

    1. La SIERE recueillera des renseignements au sujet du participant et les utilisera aux fins suivantes :
      1. administrer le Programme;
      2. évaluer l’incidence du Programme, y compris le calcul des économies d’électricité et de gaz naturel et des réductions de la demande, et des réductions des émissions de gaz à effet de serre associées à ces économies et réductions;
      3. communiquer avec le participant;
      4. administrer et surveiller les présentes modalités, et vérifier qu’on s’y conforme;
      5. concevoir et mettre en œuvre d’autres programmes d’efficacité énergétique et de réduction des gaz à effet de serre.

    Renseignements recueillis

    1. Les renseignements recueillis dans le cadre du Programme le sont auprès du participant par l’intermédiaire de l’entrepreneur participant qui, pour le compte du participant, remplit la demande d’incitatif du participant sur le portail du Programme hébergé par le fournisseur de services de la SIERE. Les renseignements recueillis comprennent les suivants : vos coordonnées, l’âge et la taille approximative de la résidence, des renseignements au sujet du produit et de son installation (y compris le numéro de série du produit, selon le cas), le type et l’âge des systèmes de chauffage et de climatisation du ménage, le nom et le numéro de compte de la société de distribution locale participante, et le nom et le numéro de compte (le cas échéant) de l’entreprise de services publics de gaz naturel participante. Le participant a la responsabilité de vérifier les renseignements figurant dans la demande d’incitatif soumise par l’entrepreneur participant.

      Pour établir l’admissibilité du participant à l’incitatif demandé, la SIERE (ou son fournisseur de services) utilisera le nom et l’adresse du participant, des renseignements au sujet de la mesure particulière qui a été installée, la preuve d’achat ainsi que des photographies avant et après les travaux. Si le participant communique avec l’un des centres d’appels du Programme, la SIERE recueillera les renseignements qu’il communiquera afin de répondre à ses questions et à ses commentaires. La SIERE enregistrera l’appel du participant aux fins de contrôle de la qualité. Dans le cadre d’enquêtes, d’études, d’audits, d’évaluations ou de vérifications effectués en lien avec le Programme, les exploitants du Programme pourraient recueillir des renseignements directement auprès du participant ou demander un accès raisonnable à ses registres et à ses locaux.

      Les renseignements soumis au moyen de la demande d’incitatif (le nom, l’adresse et la mesure admissible) seront comparés à ceux que la SIERE recueillera auprès d’autres programmes d’économie d’énergie offerts par les sociétés de services publics locales, pour s’assurer qu’un participant ne reçoit pas plus d’un rabais pour l’installation d’une même mesure. Ce processus de comparaison entraînera la communication de renseignements limités entre la SIERE et les sociétés de services publics locales.

    Partage de renseignements personnels avec des tiers

    1. La SIERE pourrait communiquer les renseignements personnels du participant au Fonds pour un Ontario vert pour qu’ils soient utilisés aux mêmes fins que celles pour lesquelles elle les aura recueillis. Le participant peut consulter la déclaration concernant la protection de la vie privée du Fonds pour un Ontario vert ou en obtenir une copie à https://www.ontario.ca/fr/page/declaration-concernant-la-protection-de-la-vie-privee ou communiquer avec le Fonds pour un Ontario vert à l’adresse suivante :  

      Fonds pour un Ontario vert
      a/s du ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique
      À l’attention du directeur, Direction de l’innovation environnementale
      40 St. Clair Avenue West, 14th Floor
      Toronto (Ontario) M4V 1M2
      Téléphone : 416 325-8068

      Le Fonds pour un Ontario vert est une organisation sans capital actions établie par le Règlement 46/17 de l’Ontario (le « Règlement ») pris en application de la Loi sur les sociétés de développement. L’article 5 du Règlement exige que le Fonds pour un Ontario vert élabore des programmes visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre imputables aux bâtiments (y compris les résidences) et à la production de biens, et surveille les résultats de ces programmes. L’article 5 du Règlement confère au Fonds pour un Ontario vert un pouvoir législatif lui permettant de procéder à la cueillette des renseignements personnels dont il a besoin pour remplir son mandat prévu par la loi. Le Fonds pour un Ontario vert respecte les règles de protection de la vie privée prévues par la LAIPVP.

    2. La SIERE peut communiquer des renseignements au sujet du participant et de sa participation au Programme aux fins du respect de la règlementation ou d’audit ou aux autres fins autorisées par la loi, y compris au Fonds pour un Ontario vert, au ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique et au ministère de l’Énergie.
    3. Afin d’administrer le Programme, la SIERE pourrait autoriser des fournisseurs de services à recueillir des renseignements au sujet du participant pour son compte et pourrait transférer d’autres renseignements personnels au sujet du participant à ces entreprises ou à d’autres tiers qui fournissent des services pour son compte. Par exemple, la SIERE fera appel à des fournisseurs de services pour exploiter les portails de demandes d’incitatif du Programme, administrer le paiement des incitatifs ainsi qu’exploiter les centres d’appels liés au Programme et traiter les plaintes. Ces fournisseurs de services et ces tiers n’ont pas reçu l’autorisation de la part de la SIERE d’utiliser ou de communiquer les renseignements du participant recueillis pour le compte de la SIERE, sauf ceux qui doivent l’être pour exécuter des services pour son compte ou pour se conformer à des obligations prévues par la loi. Les fournisseurs de services sont tenus de mettre en place des mesures administratives, techniques et matérielles pour protéger les renseignements personnels au sujet du participant qu’ils ont en leur possession contre toute communication, utilisation, modification et destruction non autorisées.

    Choix du participant en matière de protection de la vie privée

    1. Relativement au Programme, le participant peut faire les choix suivants :
      1. il peut choisir de participer au Programme;
      2. il peut choisir son entrepreneur participant.

    Consultation et correction des renseignements personnels

    1. Sur demande écrite, la SIERE donnera au participant accès aux renseignements personnels à son sujet recueillis par la SIERE ou pour son compte et lui donnera l’occasion de lui demander de mettre à jour ou de corriger des renseignements personnels qui se révèlent inexacts. De tels droits sont assujettis à certaines dispenses en vertu de la LAIPVP, par exemple lorsque la communication des renseignements révèlerait les renseignements personnels de quelqu’un d’autre.

    Coordonnées de l’agent de protection de la vie privée de la SIERE

    1. Si le participant souhaite consulter, mettre à jour ou corriger des renseignements personnels ou s’il a des questions ou des préoccupations au sujet des pratiques en matière de protection de la vie privée de la SIERE, de ses renseignements personnels ou de l’administration de la LAIPVP, il peut communiquer avec la SIERE aux adresses ou aux numéros suivants :
    2. Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité
      À l’attention de l’agent de protection de la vie privée
      120 Adelaide Street West, Suite 1600
      Toronto (Ontario) M5H 1T1
      Téléphone : 416 969-6277
      Télécopieur : 416 969-6383
      Courriel : privacy@ieso.ca

      Pour plus de renseignements au sujet des pratiques générales de la SIERE en matière de protection des renseignements personnels, le participant peut consulter la politique relative à la protection de la vie privée de la SIERE à www.ieso.ca/en/privacy.

  6. Avis

    La communication d’information fausse ou trompeuse, le non respect des critères d’admissibilité énoncés à l’article 1 ou des autres exigences énoncées dans les présentes modalités ou la soumission de demandes d’incitatif multiples ou tout autre cas de fraude auront pour effet d’annuler votre participation au Programme et vous serez tenu de rembourser toutes les sommes reçues dans le cadre du Programme. La présente offre ne peut être jumelée à aucune autre.

    Toutes les demandes sont subordonnées à l’examen et à l’approbation de la SIERE ou de son mandataire. Les demandes d’incitatif tardives, non conformes, soumises d’une façon inappropriée ou incomplètes, comme la SIERE peut le déterminer à son entière discrétion, seront rejetées.

    La SIERE se réserve le droit d’annuler le Programme à tout moment à son entière discrétion. Les demandes d’incitatif relatives à des services exécutés pendant la durée du Programme avant la date d’une telle annulation et soumises dans les 30 jours suivant une telle annulation seront honorées.

  7. Attributs environnementaux

    1. Vous reconnaissez que tous les droits, titres et intérêts relatifs aux avantages ou aux droits associés à toute réduction des impacts environnementaux actuelle ou future, directe ou indirecte, en lien avec la mesure ONvert admissible pour laquelle l’incitatif du Programme a été versé, ainsi que le droit de les quantifier ou de les enregistrer, notamment tout certificat d’efficacité énergétique, certificat d’énergie renouvelable, crédit, droit de réduction, droit de pollution ou toute indemnité pour réduction des émissions (collectivement, les « attributs environnementaux »), sont par les présentes transférés et cédés par vous ou, si un tel transfert ou une telle cession n’est pas autorisé, détenus en fiducie en faveur de la SIERE et de ses successeurs et ayants droit ou de toute personne que la SIERE peut désigner. La SIERE ou la personne que la SIERE peut avoir désignée aura le droit, unilatéralement et sans le consentement du participant, de traiter ces attributs environnementaux comme elle l’entend.
    2. Vous acceptez de prendre, à l’occasion, suivant une directive écrite de la SIERE, toutes les mesures qui sont nécessaires aux fins suivantes :
      1. effectuer le transfert et la cession en faveur de la SIERE de tous les droits, titres et intérêts dans tous les attributs environnementaux ou les détenir en fiducie en faveur de la SIERE;
      2. certifier, obtenir, qualifier et enregistrer auprès des autorités ou agences compétentes les attributs environnementaux qui sont créés et répartis ou crédités en vertu des lois et des règlements applicables à l’occasion aux fins du transfert de ces attributs environnementaux à la SIERE. Vous avez droit au remboursement, par la SIERE, des coûts déboursés pour vous conformer à une telle directive, pourvu que la SIERE, agissant raisonnablement, ait approuvé ces coûts de conformité par écrit avant que vous ne les engagiez.
  8. Limitation de la responsabilité

    Les exploitants du Programme ne seront pas responsables des blessures, des dommages matériels ou des pertes, y compris les pertes économiques, la perte de goodwill, la perte de profits ou les dommages intérêts directs, indirects, spéciaux ou consécutifs, ainsi que les coûts, pertes, frais, amendes, responsabilités, obligations, actions, causes d’action, poursuites, procédures, dettes, pénalités et mises en demeure découlant du Programme ou liés à celui ci, de quelque nature que ce soit, ou découlant d’actions, d’omissions, de la négligence ou de l’inconduite des exploitants du Programme ou des entrepreneurs participants, et le participant dégage par les présentes les exploitants du Programme de toute responsabilité à l’égard de ce qui précède.

  9. Évaluation, surveillance et vérification, et audit

    Vous déclarez, garantissez et prenez l’engagement que vous participerez aux enquêtes de suivi, aux études, aux audits, aux évaluations ou aux vérifications effectués par les exploitants du Programme relativement au Programme, y compris aux fins de l’administration en bonne et due forme des présentes modalités, de leur surveillance et de leur vérification, ou de l’évaluation du Programme, et sur réception d’un avis raisonnable, vous fournirez aux exploitants du Programme un accès raisonnable à vos registres et à vos locaux à ces fins.

  10. Aucune déclaration à l’égard des économies

    La SIERE, le Fonds pour un Ontario vert ou leurs représentants respectifs rejettent toutes déclarations ou garanties quant aux économies d’électricité ou de gaz naturel, à la réduction de la demande ou aux économies financières réelles qui résulteront de la participation du participant au présent Programme; les économies réelles varieront en fonction d’une variété de facteurs. Sans que soit limitée la portée générale de ce qui précède, le participant reconnaît que la participation au présent Programme est fondée sur sa propre évaluation des mesures ONvert admissibles et non sur des résultats prévus ou projetés, et qu’une telle installation et une telle utilisation ne permettront pas nécessairement d’atteindre les objectifs visés en matière d’économies d’électricité ou de gaz naturel, de réduction de la demande ou d’économies financières, et la SIERE et le Fonds pour un Ontario vert se dégagent expressément de toute responsabilité à cet égard.

  11. Modalités diverses

    Sauf indication contraire, les présentes modalités constituent l’entente intégrale entre vous et la SIERE relativement à l’objet des présentes et remplacent l’ensemble des déclarations, des communications, des négociations et des ententes préalables, verbales, écrites, expresses ou implicites, concernant l’objet des présentes modalités. Les présentes modalités ne peuvent pas être modifiées ou complétées, sauf par voie de convention écrite signée par vous et la SIERE. Les présentes modalités seront régies par les lois de la province d’Ontario et les lois fédérales du Canada qui s’appliquent dans cette province et seront interprétées conformément à ces lois. Les présentes modalités s’appliquent à votre bénéfice et à celui de vos successeurs et ayants droit ainsi qu’au bénéfice de la SIERE et de ses successeurs et ayants droit. Vous ne pouvez pas céder les présentes modalités à une autre personne. À l’occasion, si la SIERE vous en fait la demande par écrit, vous devrez prendre ou faire prendre les autres mesures et signer et livrer ou faire signer et livrer les autres documents qui peuvent être raisonnablement demandés aux fins de l’exécution intégrale et d’une mise en œuvre plus efficace des présentes modalités. L’invalidité, l’inopposabilité ou l’illégalité d’une disposition des présentes modalités n’auront aucun effet, dans la mesure où les lois applicables le permettent, sur la validité, l’opposabilité ou la légalité des autres dispositions des présentes modalités, qui demeureront en vigueur. L’insertion de titres dans les présentes modalités ne vise qu’à en faciliter la lecture et n’a aucune incidence sur leur interprétation. Les expressions « aux présentes », « aux termes des présentes » et autres expressions similaires se rapportent aux présentes modalités et non à un article ou à une autre clause particulière des présentes modalités. Sauf indication contraire, dans les présentes modalités, les renvois à un article se rapportent à l’article des présentes modalités qui est mentionné. Le terme « y compris » désigne « notamment », et les termes « inclus » et « incluent » ont un sens correspondant.